Le Parlement européen étend les règles du paiement par carte et en ligne
Le « paquet » Règlement « Cartes SEPA » + DSP 2 transmis à la prochaine législature
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Le « paquet » Règlement « Cartes SEPA » + DSP 2 transmis à la prochaine législature
En parallèle, la DG Concurrence valide l'engagement de Visa Europe sur 0,3 % en crédit
18 mois après le projet de la Commission, le Parlement Européen a adopté le Règlement sur la Monétique et le plafonnement des interchanges
Le Parlement Européen a voté l’extension au prélèvement du règlement européen n°2560-2001-CE.
Publication de l’Union européenne – Europe
Les plafonds du projet de Règlement européen sont étendus aux petits montants.