Publication d'un rapport du Sénat
- La Commission des Finances du Sénat a insisté, le 31 janvier dernier, lors de l'examen du rapport de Philippe Marini sur les services de paiement dans le marché intérieur, sur l'importance des enjeux de ce projet de directive.
- Celui-ci prévoit un cadre juridique harmonisé pour les Services de paiement, ainsi qu'un "passeport" européen pour la nouvelle catégorie juridique des "établissements de paiement", accessible aux prestataires non bancaires et moins contraignante que le statut d' établissement de crédit.
Le rapport est accessible à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l06-196/l06-196.html