Le télérèglement gratuit de la TVA
- Le certificat électronique permettant aux entreprises de télédéclarer et télérégler la TVA est disponible gratuitement, a annoncé le ministère du Budget.
- Baptisé "certificat fiscal pro", il concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 760 000 et 1,5 million d'euros, qui ont l'obligation depuis 2007 de réaliser cette déclaration de TVA dans le cadre de la procédure "TéléTVA".
- Ce certificat disponible sur http://www.impots.gouv.fr/ se limite à la consultation du compte fiscal professionnel et au paiement en ligne des impôts professionnels.