Acteurs des paiements
- La Direction Générale du Trésor et de la Politique Économique, à Bercy, a soumis à commentaires jusqu’au 31 octobre 2008 son projet pour adopter en droit national la partie législative de la DSP (Directive sur les Services de Paiement). Parmi les pistes soumises à consultation, ADN’co a identifié les principales nouveautés.
- La surcharge devrait être interdite (simple règle CB jusqu’à présent).
- Les futurs Établissements de Paiement (EP) seront agréés et contrôlés par le comité CECEI, qui supervise déjà les Établissements de Crédit et les Entreprises d’Investissement. Les EP n’auront pas d’accès direct aux systèmes de règlement, ni le droit d’émettre de chèques, ni d’octroyer du crédit à plus d’un an, même si la transaction se déroule en France. Les trois méthodes de calcul des fonds propres courants seront offertes en France aux créateurs d’EP.
- Les Titres Spéciaux de Paiement (cartes cadeaux, chèques vacances et déjeuner, CESU…) seront régulés de la même façon que les instruments de paiement universels, dès qu’ils dépasseront des plafonds d’activité très bas (ex : plus de cinquante accepteurs).
- L’ordonnance de transposition devrait être signée au plus tard tout début janvier 2009, suivie par une série de décrets modifiant la partie réglementaire du Code Monétaire et Financier.
- De nombreuses incertitudes juridiques restent contenues en germes dans ce texte, qui conserve d’anciennes notions de droit français en y juxtaposant de nouvelles notions venues du droit européen. La terminologie à venir risque de générer une nouvelle jurisprudence, sans qu’il soit possible de s’appuyer sur celle existante.