Des droits renforcés pour le porteur américain d'instruments prépayés

Des droits renforcés pour le porteur américain d'instruments prépayés

Le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) élève la protection porteur au niveau des cartes de crédit et de débit.

Le régulateur fédéral CFPB sur la consommation a publié un règlement pour tous les émetteurs de solutions prépayées, tant cartes que dématérialisées, couvrant les transactions physiques et Internet, y compris les transferts P2P.

En cas d'erreur ou de perte/vol, la responsabilité du titulaire se limitera à 50 USD si l'émetteur a été notifié rapidement. Les transactions contestées devront être investiguées sans tarder et, après un délai spécifié, remboursées à titre provisoire.

Avant toute ouverture de service prépayé, une information standardisée, gratuite et aisée devra être consultable sur l'offre, ses frais et ses options. Ceci pour permettre de mieux comparer, selon le principe « Savoir avant de Devoir » déjà en vigueur pour les autres cartes de paiement. Lorsqu'un crédit revolving est offert pour dénouer une transaction pour laquelle le solde prépayé est insuffisant, protection et information du consommateur seront alignées sur celles attachées aux cartes de crédit classiques. Cette option ne devra pas être proposée durant le premier mois du service, afin de laisser le client expérimenter le fonctionnement de base de sa solution prépayée.

Enfin, les fonds rechargeant un solde ne pourront être affectés par l'émetteur à rembourser l'encours de crédit sans consentement explicite, une seule fois par mois.

Notre analyse : Mieux maîtriser les pratiques d'un secteur en plein essor

Créé en 2011, le CSPB comble des lacunes juridiques sur un marché prépayé devenu mature. Estimé à 65 milliards de dollars en 2012, il devrait avoir doublé en 2018. En 2009, le C.A.R.D. Act a considérablement encadré les pratiques sur les cartes de crédit. Il a laissé de côté une activité alors émergente, mais stimulée par le versement généralisé des prestations sociales publiques par une carte prépayée US Treasury/MasterCard « Direct Express ».

Le prépayé aux Etats-Unis reste, en grande partie, une alternative ciblant les sous-bancarisés : prestations étudiantes, maternité ou chômage, salaires temporaires, restitutions fiscales. Les fonds sont chargés par des employeurs, commerçants ou services publics. Les limites instituées montrent que certains émetteurs s'en servent comme produit d'appel pour une fonction crédit plus rémunératrice : intérêts, pénalités de retard... ; voire une multitude d'autres frais : récurrent, par retrait ou paiement, par recharge, par demande de solde ou frais d'inactivité. Ces commissions devront désormais toutes figurer sur une notice standardisée.

La première année, le cumul des frais ne pourra dépasser 25 % de la ligne de crédit. Révélatrice aussi est l'interdiction d'augmenter les intérêts sur l'encours existant, sauf en cas d'incident de paiement. Ces règles entreront en vigueur le 1er octobre 2017.

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